Vous êtes une entreprise de construction et vous n’avez pas encore souscrit d’assurance décennale? Saviez-vous qu’il s’agit d’une assurance obligatoire pour tous les artisans en leur qualité de maître d’ouvrage? En effet, un litige peut survenir à tout moment dans le cours de votre entreprise. Par conséquent, il est important de vous protéger contre les risques de dommages aux structures, afin de ne pas avoir à supporter de lourdes charges financières. Mais qu’est-ce que l’assurance décennale et quels avantages offre-t-elle?
Assurance décennale : définition et explication
Aussi appelée assurance responsabilité civile décennale, l’assurance décennale est une forme d’assurance qui couvre la réparation des dommages pouvant affecter un immeuble.
Garantie fondamentale dans le secteur de la construction, pèse donc sur le maître d’ouvrage (l’artisan, l’entreprise chargée des travaux ou le professionnel de la construction intellectuelle) face au maître d’ouvrage (particulier ou entreprise). En effet, il vous permet d’être remboursé des travaux de réparation inhérents auxdits dommages. Et comme son nom l’indique, il a une durée de validité de 10 ans, à compter de la date d’acceptation de l’œuvre.
Il faut ajouter que l’assurance décennale a été instituée par la loi du 4 janvier 1978 et qualifiée par la loi Spinetta de associée à l’assurance contre les accidents du travail. En d’autres termes, il existe une obligation d’assurance au niveau des deux parties, vis-à-vis de l’autre.
Comment souscrire une assurance responsabilité civile décennale?
Sur des sites comme mon-assurance-decennale.fr, le processus de souscription à l’assurance décennale est clairement détaillé. Il vous suffit de demander un devis gratuit à obtenir sous 24h, avec prise de garantie le jour même. Vous n’aurez pas à payer de frais administratifs si vous choisissez bien votre assureur. En gros, ce n’est pas compliqué.
Pour demander un devis, il vous suffit de renseigner vos informations personnelles : nom et prénom, adresse, ville, téléphone, raison sociale, date de création, activité principale et activité(s) secondaire(s), ainsi que le nombre d’années d’expérience. Vous devrez également indiquer à l’assureur si vous avez déjà été assuré une fois ou si elle n’a jamais été assurée.
Que garantit l’assurance?
Cette forme d’assurance permet de couvrir les dommages liés à la solidité ou à la propriété de la construction. Il offre au propriétaire du bâtiment une garantie quant à la solidité de la structure et des éléments d’équipement indissociables du bâtiment. De même, il protège ce dernier des cas de mauvaise utilisation, d’effondrement dû à des défauts de construction, etc.
Ainsi, la responsabilité du chef de projet est pleinement engagée si le client :
– Constater des fissures dans le gros œuvre : la fondation, la charpente, les dalles/toit, les murs ou le sol ; – Constater les défauts de finitions : fuites d’eau, isolation thermique/phonique ou étanchéité ; – Constat de dégât des eaux dû à une défectuosité des canalisations, du système de chauffage ; – Vous êtes victime d’un incendie dû à une installation électrique défaillante, etc.
Cas d’exclusion
Il convient de noter que tous les types de dommages ou de défauts ne sont pas endossables par l’entrepreneur principal. Les portes et fenêtres, par exemple, ne sont pas concernées par l’assurance décennale. De même, si en tant que client vous constatez des fissures sans infiltrations, de simples traces disgracieuses ou encore des nuances dans la couleur du sol ou d’un revêtement, vous ne pourrez pas contacter le responsable du chantier. La raison en est simplement qu’il ne s’agit que de dommages esthétiques.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’assurance décennale est applicable à tous les métiers, mais pas dans sa première modalité aux auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs.
Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale?
Tout constructeur ou prestataire de services du bâtiment et de la construction doit souscrire une assurance décennale. Ainsi, les constructeurs tels que les menuisiers, les électriciens, les plombiers, etc. ils ont l’obligation de s’adresser à une compagnie d’assurance pour contracter. Il en va de même pour les concepteurs, c’est-à-dire les architectes, les géomètres, les bureaux d’études, les géomètres, les ingénieurs-conseils, etc.
Les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons unifamiliales ne sont pas non plus exemptés. Depuis l’assurance responsabilité civile décennale s’applique même en cas de réalisation de gros travaux de rénovation comme la réfection d’une charpente, la construction d’une piscine/terrasse ou encore l’extension d’une habitation.
Enfin, chacun des constructeurs et prestataires cités ci-dessus doit disposer d’une attestation d’assurance décennale avant le début de toute construction.
L’attestation décennale d’assurance
C’est le document qui prouve que le maître d’ouvrage a effectivement contracté une assurance responsabilité civile décennale. La loi impose aux assureurs d’inclure des mentions légales obligatoires telles que le nom de l’entreprise, le type d’activité qu’elle exerce, les seuils de garantie qu’elle propose, la durée du contrat, etc.
Tous les pouvoirs adjudicateurs doivent alors exiger ce document, vérifier lesdites mentions, sans manquer de vérifier si la date de début de leurs travaux se situe bien dans la période de validité du marché. Car ce n’est qu’à ces conditions que vous pourrez faire valoir vos droits en cas d’absence ou de malhonnêteté du maître d’œuvre dans l’exécution des travaux.
La meilleure compagnie d’assurance depuis dix ans.
Trouver le meilleur assureur vous permettra d’économiser sur le prix de votre assurance responsabilité civile décennale, en vous proposant des devis aux tarifs les plus compétitifs du marché avec des garanties toujours optimales. Vous pouvez bénéficier de seuils de garantie allant jusqu’à 15 000 000 d’euros, selon vos besoins.
De plus, vous bénéficierez d’un service très rapide, avec la délivrance de votre certificat décennal en 24h à compter de la réception de votre dossier complet. Nous vous recommandons de privilégier les courtiers ou les compagnies d’assurances spécialisées, aux simples comparateurs d’assurances. Vous pouvez ainsi collaborer directement et avec un seul intermédiaire depuis la signature du contrat jusqu’à la gestion des éventuels sinistres. Mieux encore, il existe des courtiers qui proposent des solutions d’assurance sur mesure pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises. Cela pourrait vous intéresser.
Quels sont les frais facturés?
En général, les prix varient en fonction des métiers et du degré de couverture souhaité. Alors que l’assurance décennale d’un maçon et d’un menuisier extérieur peut leur coûter respectivement 2 500 et 1 300 euros, celle d’un maçon et d’un imperméabilisant peut leur coûter respectivement 2 000 et 5 000 euros. Un peintre, en revanche, ne pourra débourser que 1 200 euros, tandis qu’un menuisier d’intérieur n’aura à débourser que 900 euros.
