Les procédures de création d’entreprises sont différentes dans chaque pays. En Guadeloupe, la création d’une SAS ou société par actions simplifiée nécessite quelques démarches administratives. Le choix de la forme juridique SAS nécessite plusieurs associés avant sa création.
Les formalités légales à effectuer
La concrétisation d’un projet de création SAS en Guadeloupe est soumise à des formalités précises. Tout d’abord, il est nécessaire pour l’entrepreneur d’effectuer une démarche d’immatriculation. L’entrepreneur dispose de deux moyens pour immatriculer son entreprise. Il peut déposer un dossier auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises. Soit, il pourra déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les CFE ont été créés pour faciliter les démarches administratives lors des projets de création d’entreprises. En effet, les CFE sont des guichets uniques qui jouent le rôle d’intermédiaire entre tous les organismes concernés. L’organisme peut ainsi apporter votre dossier auprès de l’INSEE ou les services des impôts… Ils peuvent également réceptionner les différents frais de dossier liés à la création. Ainsi, vous n’êtes pas obligés de vous déplacer auprès de divers organismes. Par ailleurs, le CFE permet à un entrepreneur de demander des informations liées aux formalités administratives en ligne.
Les dossiers à fournir auprès des CFE
Pour que votre dossier soit accepté, il doit être complet. L’entrepreneur doit fournir une copie de sa pièce d’identité. Le SAS est une entreprise constituée par plusieurs associés. Lors de la création, il est donc nécessaire de désigner dans le statut un président pour diriger les activités. La désignation doit être actée dans un procès-verbal. Ce dernier doit être fourni auprès de la CFE sous deux exemplaires. Le président sera l’interface entre les organismes financiers, les fournisseurs ou les clients…
Le dossier du président devrait également comporter une déclaration de non-condamnation. Il sera aussi emmené à fournir une attestation de filiation. Une activité commerciale requiert un lieu d’activité ou un siège. Le créateur doit ainsi fournir avec le dossier des preuves justificatives à l’exploitation d’un local. Concrètement, elle servira pour la domiciliation de l’entreprise.
Un formulaire Mo doit aussi accompagner le dossier de création pour un SAS. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa en ligne. Deux exemplaires de statuts paraphés et signés par chaque actionnaire sont également requis dans le dossier.
Vous devriez aussi fournir deux documents originaux relatifs aux identités des actionnaires qui détiennent plus de 25 % du capital.
L’étape d’annonce légale est incontournable pendant la création d’entreprises SAS en Guadeloupe. En effet, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces. La copie de votre annonce devra par la suite accompagner le dossier à fournir auprès du CFE. Et enfin, il faudrait fournir deux exemplaires du rapport du commissariat aux apports dans le cas d’un apport en nature.
Que savoir des procédures de création ?
Certaines activités réglementées nécessitent des autorisations et des compétences précises. Vous devriez ainsi joindre dans votre dossier les diplômes ou les copies d’autorisations. Dans certains cas, le dirigeant doit prouver qu’il a suivi une formation. Exemple, hygiène alimentaire…
Les origines des fonds doivent également être stipulées dans le dossier. Pour cela, il suffit de fournir une copie du contrat de location-gérance. Le cas se présente pour les acquisitions ou de prises locations de fonds de commerce. Les étrangers peuvent fournir une copie de son passeport ou son visa de long séjour.
Vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales en Guadeloupe. La durée de l’exonération est de 12 mois pour les nouvelles entreprises. Le système est appelé ACCRE ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise. Le programme est effectif depuis le 1 Er janvier 2019. Il a pour objectif d’aider l’entreprise à alléger leur charge d’exploitation lors de ses premières années d’exercice. Pour bénéficier de l’ACCRE, il faudrait effectuer une demande grâce à un imprimé Cerfa.
Il faudrait aussi s’acquitter des frais de greffe d’environ 66,20 €. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est aussi requise afin d’effectuer les apports et transactions en lien avec l’entreprise.
